Détails de l’avis de contravention et décision de la révision
Par. 49 (1), Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel (la « Loi »)
Ministère des Collèges et Universités
Division du soutien aux apprenants au niveau postsecondaire
Bureau du surintendant
Direction des collèges privés d’enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest
C.P. 977
Toronto (Ontario) M7A 1N3
13 mars 2020
Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d’un avis de contravention avec pénalité administrative par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel conformément aux paragraphes 15 (3) et 38 (6) de la Loi pour lesquels aucune révision n’a été demandée.
Date d’entrée en vigueur initiale : 13 février 2020
Chamkaur KHATTRA, directeur
Gurdip Singh KHATTRA, directeur
Best Payless Truck Driving School Ltd.
25, Claireport Crescent
Etobicoke (Ontario) M9W 6P7
Description
Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel
Paragraphe 15 (3) – Obligation de l’inscrit d’observer les conditions : Assurance
Le surintendant a ordonné à Best Payless d’observer les conditions d’inscription en vertu du paragraphe 15 (3), en fournissant une preuve de l’assurance responsabilité civile entreprise pour l’emplacement d’enseignement (promenade Lucknow) en vertu du paragraphe 5 (2) du règlement de l’Ontario 415/06.
Montant initial :
750 $ par jour
Décision de la révision :
1 500 $
Observance confirmée le 14 février 2020
Description
Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel
Paragraphe 15 (3) – Obligation de l’inscrit d’observer les conditions : Politique en matière de violence sexuelle
Le surintendant a ordonné à Best Payless d’observer les conditions d’inscription en vertu du paragraphe 15 (3) en fournissant la preuve de la publication de la politique en matière de violence sexuelle sur le site Web de l’entreprise conformément au paragraphe 36.0.2 (3) du règlement de l’Ontario 415/06.
Montant initial :
750 $ par jour
Décision de la révision :
1 500 $
Observance confirmée le 14 février 2020
Description
Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel
Paragraphe 38 (6) – Demandes de renseignements et examens : obligation de fournir de l’aide
Le surintendant a ordonné à Best Payless d’observer l’obligation de fournir de l’aide, et de produire des dossiers ou d’autres renseignements. La personne doit agir de la manière et dans la période précisée par le surintendant ou le délégué.
Montant initial :
1 000 $ par jour
Décision de la révision :
6 000 $
Observance confirmée le 18 février 2020
Total
9 000 $