Détails d’une ordonnance de ne pas faire

Par. 49 (2), Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel (la « Loi »)

Ministère des Collèges et des Universités
Division du soutien aux apprenants
au niveau postsecondaire
Bureau du Surintendant
Direction des collèges
privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest
C.P. 977
Toronto ON M7A 1N3

25 mai 2020

Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d’une ordonnance de ne pas faire à l’encontre 1000ml Inc., qui exerce ses activités sous le nom de 1000ml (l’« entreprise »), par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel conformément au paragraphe 46 (1) de la Loi.

Date d’entrée en vigueur initiale : 12 mai 2020

1000ml Inc., o/a 1000ml
450, avenue Spadina, 2e étage
Toronto, Ontario
M5T 2G8

Infractions

Le surintendant a demandé à l’entreprise de :

1. Cesser d’assurer son exploitation comme collège privé d’enseignement professionnel alors qu’elle n’est pas enregistrée comme telle, ce qui est contraire au paragraphe 7 (2) de la Loi.
a. L’entreprise a utilisé des termes comme des mots-clics (p. ex., #privatecareercollege) qui désignent l’entreprise comme opérant un collège privé d’enseignement professionnel en Ontario.

2. Cesser d’offrir ou de fournir des programmes de formation professionnelle, alors que l’entreprise n’est pas inscrite, et les programmes non autorisés par le surintendant, ce qui est contraire au paragraphe 8 (1) de la Loi.
a. L’entreprise, qui n’est pas inscrite comme collège privé d’enseignement professionnel, dispense actuellement un « programme de résidence d’intelligence artificielle » qui n’est pas autorisé par le surintendant et qui est pris au sens de programme de formation professionnelle aux fins de la Loi.

3. Cesser de demander ou de percevoir des droits pour des programmes de formation professionnelle, y compris le programme de résidence d’intelligence artificielle, alors que l’entreprise n’est pas inscrite, et que les programmes ne sont pas autorisés par le surintendant, ce qui est contraire au paragraphe 9 (1) de la Loi.
a. L’entreprise, qui n’est pas inscrite comme collège privé d’enseignement professionnel, a demandé et perçu des droits pour un « programme de résidence d’intelligence artificielle » qui n’est pas autorisé par le surintendant et qui est pris au sens de programme de formation professionnelle aux fins de la Loi.

4. Cesser la publicité sur la prestation de programmes de formation professionnelle, y compris le programme de résidence d’intelligence artificielle, alors que l’entreprise n’est pas inscrite, et que les programmes ne sont pas autorisés par le surintendant, ce qui est contraire au paragraphe 11 (2) de la Loi.
a. L’entreprise, qui n’est pas inscrite comme collège privé d’enseignement professionnel, fait actuellement de la publicité sur la prestation d’un « programme de résidence d’intelligence artificielle » qui n’est pas autorisé par le surintendant et qui est pris au sens de programme de formation professionnelle aux fins de la Loi.

Mesures requises

Au 25 mai 2020, 1000ml Inc. était tenue, à la demande du surintendant, de fournir une confirmation écrite signée par une personne ayant l’autorité de lier la société, ainsi que toutes les preuves à l’appui, confirmant qu’elle :

A. avait cessé d’exploiter l’entreprise comme un collège privé d’enseignement professionnel sans être inscrite.

B. avait cessé d’offrir ou de fournir des programmes de formation professionnelle alors qu’elle n’était pas inscrite et que les programmes ne sont pas autorisés.

C. avait cessé de demander ou de percevoir des droits pour des programmes de formation professionnelle alors qu’elle n’est pas inscrite et que les programmes ne sont pas autorisés.

D. avait cessé de faire de la publicité sur la prestation d’un programme de formation professionnelle alors qu’elle n’est pas inscrite et que le programme n’est pas autorisé.

E. ne ferait pas de publicité, n’offrirait pas ou ne fournirait pas de programmes de formation professionnelle non autorisés avant que l’entreprise soit inscrite et que les programmes aient été autorisés.