Détails de l'avis de contravention
Par. 49 (1), Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (la « Loi »)
Division du soutien aux apprenants
au niveau postsecondaire
Bureau du Surintendant
Direction des collèges
privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest
Boîte 977
Toronto (Ontario) M7A 1N3
20 octobre 2021
Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d'une pénalité administrative du surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel conformément au paragraphe 39 (1) de la Loi, pour laquelle une révision n'a pas été demandée
Date de signification initiale : 1er octobre 2021 Miami
Miami Fades Incorporated, s/n Toronto Fade Master Academy
1097, chemin Kingston
Pickering (Ontario) L1V 1B5
Description
Par.8 (1) – Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle, Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel :
Le surintendant croit que l'entreprise offre et a fourni un programme de formation professionnelle non approuvé.
L'entreprise offre le programme « Fade Master Barber System Plus », qui représente un « programme de formation professionnelle » au sens de la Loi. Offrir ou dispenser un programme de formation professionnelle sans être inscrit et sans que le surintendant ait autorisé la prestation du programme contrevient au paragraphe 8 (1) de la Loi.
Pénalité de base de 1000 $, doublée conformément à l'art. 51 (2) du Règl.de l'Ont 415/06.
2 000 $ par jour
Description
Par. 11 (2) – Restrictions : publicité et incitation, Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel : Le surintendant croit que l'entreprise fait la publicité de la prestation d'un programme de formation professionnelle non approuvé.
L'entreprise fait la publicité de la prestation d'un programme « Fade Master Barber System Plus » par l'intermédiaire de ses comptes Instagram et de son site Web. Faire la publicité d'un programme de formation professionnelle sans être inscrit et sans que le surintendant ait autorisé la prestation du programme contrevient au paragraphe 11 (2) de la Loi.
Pénalité de base de 1000 $, doublée conformément à l'art. 51 (2) du Règl. de l'Ont 415/06.
2 000 $ par jour
Description
Par. 46 (1) – Ordonnances du surintendant, Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel :
Le surintendant croit que l'entreprise n'a pas respecté une ordonnance du surintendant.
Le 15 octobre 2019, le surintendant a ordonné à l'entreprise de s'abstenir de contrevenir aux paragraphes 8 (1) et 11 (2) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel. Comme il a été mentionné ci-dessus, l'entreprise a contrevenu aux paragraphes 8 (1) et 11 (2) de la Loi et, par conséquent, n'a pas respecté l'ordonnance du surintendant du 15 octobre 2019.
Pénalité de base de 1000 $, doublée conformément à l'art. 51 (2) du Règl. de l'Ont 415/06.
2 000 $ par jour
Montant total de la pénalité quotidienne : 6 000 $ par jour
Pénalité quotidienne
Le paragraphe 51 (3) du Règlement de l'Ontario 415/06 prévoit que si une ou plusieurs des contraventions susmentionnées se poursuivent pendant deux jours successifs ou plus, la pénalité 2 administrative pécuniaire prévue dans le tableau ci-dessus pour cette contravention s'accumulera quotidiennement jusqu'à ce que la conformité à la Loi et à ses règlements soit déclarée.
En date du 20 octobre 2021, Miami Fades Incorporated n'a pas déclaré de conformité à la Loi et à ses règlements.
Montant de la pénalité au moment de l'application de ces détails :
20 jours x 6 000 $ par jour = pénalité totale de 120 000 $