Détails de l'avis de contravention
Par. 49 (1), Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (la « Loi »)
Division du soutien aux apprenants au niveau postsecondaire
Bureau du Surintendant
Direction des collèges privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest
Boîte 977
Toronto (Ontario) M7A 1N3
20 octobre 2021
Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d'une pénalité administrative du surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel conformément au paragraphe 39 (1) de la Loi, pour laquelle une révision n'a pas été demandée.
Date d'entrée en vigueur initiale : 1 octobre 2021
Sean Gibson, propriétaire uniques/n The Barber Centre
510, Rue Main Est
Hamilton (Ontario) L8N 1K7
Description
Par.8 (1) – Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle, Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel :
Le surintendant croit que M. Gibson offre et a fourni un programme de formation professionnelle non approuvé.
M. Gibson offre le programme « Barber Training » (formation de barbier), qui représente un programme de formation professionnelle au sens de la Loi. Offrir ou dispenser un programme de formation professionnelle sans être inscrit et sans que le surintendant ait autorisé la prestation du programme contrevient au paragraphe 8 (1) de la Loi. Pénalité de base de 1000 $, doublée conformément à l'art. 51 (2) du Règl. de l'Ont 415/06.
2 000 $ par jour
Description
Paragraphe 11 (2) – Restrictions : publicité et incitation, de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel :
Le surintendant croit que M. Gibson fait la publicité de la prestation d'un programme de formation professionnelle non approuvé.
M. Gibson fait la publicité de la prestation d'un programme de formation de barbier par le biais de plusieurs comptes Instagram et d'un site Web exploité pour The Barber Centre, sont entreprise à propriétaire unique. Faire la publicité d'un programme de formation professionnelle sans être inscrit et sans que le surintendant ait autorisé la prestation du programme contrevient au paragraphe 11 (2) de la Loi.
Pénalité de base de 1000 $, doublée conformément à l'art. 51 (2) du Règl. de l'Ont 415/06.
2 000 $ par jour
Description
Par. 46 (1) – Ordonnances du surintendant, Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel : Le surintendant croit que M. Gibson n'a pas respecté une ordonnance du surintendant.
Le 15 octobre 2019, le surintendant a ordonné à M. Gibson de s'abstenir de contrevenir aux paragraphes 8 (1) et 11 (2) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel. Comme il a été mentionné ci-dessus, M. Gibson a contrevenu aux paragraphes 8 (1) et 11 (2) de la Loi et, par conséquent, a omis de se conformer à l'ordonnance du surintendant du 15 octobre 2019
1 000 $ par jour
Montant total de la pénalité quotidienne : 5 000 $ par jour
Pénalité quotidienne
Le paragraphe 51 (3) du Règlement de l'Ontario 415/06 prévoit que si une ou plusieurs des contraventions susmentionnées se poursuivent pendant deux jours successifs ou plus, la pénalité 3 administrative pécuniaire prévue dans le tableau ci-dessus pour cette contravention s'accumulera quotidiennement jusqu'à ce que la conformité à la Loi et à ses règlements soit déclarée. En date du 20 octobre 2021, Sean Gibson, qui exploite sous le nom The Barber Centre, n'a pas signalé de conformité à la Loi et à ses règlements. Montant de la pénalité au moment de l'application de ces détails : 20 jours X 5 000 $ par jour = pénalité totale de 100 000 $
Montant de la pénalité au moment de l'application de ces détails :
20 jours x 5 000 $ par jour = pénalité totale de 100 000 $