Détails de l’avis de contravention
Par. 49 (1), Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel (la « Loi »)
Ministère des Collèges et Universités
Division du soutien aux apprenants au niveau postsecondaire
Bureau du surintendant
Direction des collèges privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest
C.P. 977
Toronto (Ontario) M7A 1N3
19 novembre 2021
Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d’une pénalité administrative du surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel conformément au paragraphe 39 (1) de la Loi, pour laquelle une révision n’a pas été demandée.
Date de signification initiale : 21 septembre 2021
Harpal Mann
Canadian Truck Training Centre Inc.
26, Degrey Drive
Brampton (Ontario) L6P 3T6
&
Amarjot Mann
Canadian Truck Training Centre Inc.
26, Degrey Drive
Brampton (Ontario) L6P 3T6
Description
Règlement de l’Ontario 415/06, alinéa 41 (1) b) – Qualités requises du personnel enseignant
L’école a sciemment embauché un instructeur qui n’avait pas les qualités requises pour enseigner dans un programme de formation obligatoire pour débutant « AZ Tractor-Trailer (MELT) », conformément au Règlement et à la Norme de formation pour conducteurs de camions commerciaux (catégorie A).
Montant initial :
1 000,00 $ (Coût ponctuel)
Description
Par. 44 (1) et (3) du Règlement de l’Ontario 415/06 (Droits)
L’école a facturé plus que les droits de programme autorisés à un étudiant professionnel. De plus, l’école a facturé à un étudiant professionnel un montant non autorisé avant que l’étudiant ne signe son contrat d’inscription.
Montant initial :
750,00 $ (Coût ponctuel)
Description
Par. 45 (1) du Règlement de l’Ontario 415/06 (Dossiers des étudiants)
Les dossiers d’étudiants professionnels ne contenaient pas de reçus de paiement ni de preuve que les étudiants satisfaisaient aux conditions d’admission du programme.
Montant initial :
750,00 $ (Coût ponctuel)
Description
Par. 23 (6) - Modification des programmes de formation professionnelle de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel :
Le programme « AZ Tractor-Trailer (MELT) » de l’école doit respecter la Norme de formation pour conducteurs de camions commerciaux (catégorie A) autorisée. un instructeur qui n’avait pas les qualités requises pour enseigner dans un programme de formation obligatoire pour débutant, l’école a contrevenu à la Norme et, par conséquent, a apporté une modification importante et non autorisée au programme.
Montant initial :
750,00 $ (Coût ponctuel)
Description
Par. 38 (10) – Entrave de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel :
L’école a entravé le travail du délégué du surintendant au cours d’une enquête.
Montant initial :
1 000,00 $(Coût ponctuel)
Total
4 250,00 $