Détails d'une ordonnance de ne pas faire
Paragraphe 49 (2) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (la « Loi »)
Ministère des Collèges et des Universités
Division du soutien aux apprenants au
niveau postsecondaire
Direction des collèges privés
d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest, Boîte 977
Toronto (Ontario
M7A 1N3
29 juin 2021
Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d'une ordonnance d'observation à l'encontre d'un collège privé d'enseignement professionnel inscrit par le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel conformément au paragraphe 49 (2) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (la « Loi »).
Date d'entrée en vigueur initiale : 7 juin 2021
Access Truck Training
1748 Bath Road
Kingston (Ontario)
K7M 4Y2
À l'attention de : Matthieu Dufour; propriétaire
Infractions
Le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel a ordonné à Access Truck Training de cesser d'enfreindre les dispositions suivantes de la Loi :
Paragraphe 8 (1)
Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle
8 (1) Nul ne doit offrir ni dispenser un programme de formation professionnelle moyennant des droits à moins d'être inscrit et à moins que le surintendant n'ait autorisé la prestation du programme.
Paragraphe 11 (2)
Restrictions : publicité et incitation
11 (2) Sous réserve des règlements, nul ne doit faire la publicité d'un programme de formation professionnelle qui est dispensé dans un collège privé d'enseignement professionnel à moins d'être inscrit et à moins que le surintendant n'ait autorisé la prestation du programme.
Mesures requises
Access Truck Training était tenue, à la demande du surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel, de fournir une confirmation écrite signée par une personne ayant le pouvoir de lier l'entreprise, ainsi que toutes les preuves à l'appui, confirmant qu'elle :
A. avait cessé d'offrir et de dispenser le programme « AZ Licence Course MELT Program » non autorisé et d'en faire la publicité.
B. n'offrira ni ne dispensera de programmes de formation professionnelle ni ne fera la publicité de tels programmes à moins d'être un collège privé d'enseignement professionnel inscrit et que ses programmes de formation professionnelle soient autorisés par le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel.
À la date de cette publication, Access Truck Training a confirmé son observance de la Loi.