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Collèges privés d'enseignement professionnel

Directive en matière de politique du surintendant : Approbation des
programmes de formation des préposés aux services de soutien à la personne

La présente directive en matière de politique établit les normes que doivent respecter les programmes de formation des préposés aux services de soutien à la personne pour être approuvés par le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel, de même que l'obligation qu'ont les collèges privés d'enseignement professionnel d'informer leurs étudiants des exigences de vérification relative aux personnes vulnérables.

Date : septembre 2014
Mise à jour (aucun changement relatif à la politique) : juin 2020

Le présent document a une portée juridique et lie tous les collèges privés d'enseignement professionnel. Tous les collèges privés d'enseignement professionnel doivent respecter la présente directive en matière de politique et être exploités conformément à cette directive.

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Dans cette page :

• Fondement
• Exigences obligatoires
• Approbation des programmes
• Programmes de formation semblables
• Application de la loi
• Autorisation relative aux programmes de formation

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Fondement

L'alinéa 53(1)a) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel autorise le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel à fixer, par voie de directive en matière de politique, les normes applicables aux programmes de formation professionnelle ou à des catégories de ces programmes. Selon le paragraphe 53(2) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel , les directives en matière de politique établies par le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel constituent des exigences prévues par la loi qui lient tous les collèges privés d'enseignement professionnel, lesquels doivent respecter ces directives et être exploités conformément à elles.

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Exigences obligatoires en vertu de la présente directive en matière de politique

Les programmes offerts par les collèges privés d'enseignement professionnel pour préparer les étudiants à un emploi de préposé aux services de soutien à la personne doivent :

• respecter les Normes de formation : Préposé aux services de soutien personnel, élaborées et publiées par le ministère des Collèges et Universités.
• avertir les étudiants qu'ils devront faire l'objet d'une vérification relative aux personnes vulnérables avant de commencer un stage.

Les Normes de formation : Préposé aux services de soutien personnel est intégrées à la présente directive.

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Approbation des programmes

Selon le paragraphe 23(1) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel, les collèges privés d'enseignement professionnel qui offrent des programmes de formation professionnelle visant à enseigner les habiletés et connaissances nécessaires pour obtenir un emploi de préposé aux services de soutien à la personne doivent obtenir l'approbation du surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel. Les collèges privés d'enseignement professionnel qui veulent faire approuver des programmes de formation des préposés aux services de soutien à la personne doivent respecter la présente directive et soumettre au surintendant une demande d'approbation en bonne et due forme. Une fois l'approbation obtenue, les collèges privés d'enseignement professionnel doivent inclure l'avertissement ci-dessous dans les contrats de formation.

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Programmes de formation semblables

Les programmes dans une discipline liée aux services de soutien à la personne, comme l'aide à la personne et l'aide ménagère, ne sont pas visés par la présente directive en matière de politique. Les collèges privés d'enseignement professionnel qui offrent de tels programmes doivent veiller à ce que leurs documents promotionnels et leurs contrats d'inscription ne donnent pas à penser que leurs programmes permettent aux étudiants d'obtenir un titre de compétence en services de soutien à la personne.

Les programmes semblables qui ne respectent pas les normes de formation ne mèneront pas à un emploi dans le domaine des services de soutien à la personne dans un foyer de soins de longue durée.

Remarque : Le Règlement de l'Ontario 79/10, pris en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, énonce les qualités qu'une personne doit posséder pour être embauchée comme préposé aux services de soutien à la personne ou pour fournir de tels services dans un foyer de soins de longue durée.

Les collèges privés d'enseignement professionnel doivent veiller à ce que leurs étudiants connaissent et comprennent les qualités requises dans les différents secteurs qui embauchent des préposés aux services de soutien à la personne.

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Application de la loi

Selon le paragraphe 24(1) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel, le surintendant peut retirer l'approbation accordée à un collège privé d'enseignement professionnel s'il croit que le programme ne respecte pas les conditions établies. Si un collège privé d'enseignement professionnel ne respecte pas la présente directive, l'une ou l'ensemble des mesures d'exécution suivantes pourront être prises :

• délivrance d'un avis de retrait de l'approbation d'un programme
• prise d'une ordonnance d'observation ou d'une ordonnance de ne pas faire
• demande d'une ordonnance de ne pas faire auprès d'un tribunal
• imposition d'une amende comme pénalité administrative
• proposition de révoquer une inscription ou de ne pas la renouveler
• dépôt d'une poursuite pour une infraction à la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel.

Pour de renseignements supplémentaires, communiquez avec la Direction des collèges privés d'enseignement professionnel.

 

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Autorisation relative aux programmes de formation, à l'intention exclusive des collèges

Remarques importantes à l'intention du collège privé d'enseignement professionnel inscrit qui propose la formation :

• La formulation ci-dessous doit être utilisée exactement tel qu'indiqué et doit être fournie aux étudiants par le collège privé d'enseignement professionnel au moment de l'examen et de la signature du contrat.
• Veuillez insérer le nom de l'établissement et du programme là où cela est indiqué et inclure une ligne où apposer la signature et la date afin d'enregistrer la reconnaissance de l'étudiant.
• Le document doit être conservé dans le dossier de l'étudiant comme preuve de la divulgation.