COMPTE RENDU DE LA SURINTENDANTE DES COLLÈGES PRIVÉS D’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL
AVRIL 2016

Nouvelles de la Direction

À l’intention du secteur des collèges privés d’enseignement professionnel (CPEP)

Après une année 2015 chargée, je suis heureuse de prendre quelques instants pour vous faire mon premier compte rendu de l’année civile 2016 au sujet d’un certain nombre d’initiatives en matière de programmes et de politiques qui sont en cours à la Direction des collèges privés d’enseignement professionnel (DCPEP).

Initiatives récentes ou en cours

En collaboration avec le secteur et son association Career Colleges Ontario (CCO), la DCPEP continue de faire avancer plusieurs initiatives visant à soutenir la population étudiante des CPEP et à aider les collèges à offrir des programmes de qualité et à favoriser l’innovation continue.

  1. Inscriptions et programmes approuvés
  2. Nouvelle réglementation et élaboration continue de politiques concernant le Plan d’action de la première ministre contre la violence à caractère sexuel
  3. Modification des normes de formation des préposés aux services de soutien à la personne et incidence sur le programme
  4. Gestion continue de la fermeture d’Everest Colleges Canada Inc. survenue en février 2015
  5. Changements apportés au Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO)

Le point sur les inscriptions et les programmes approuvés

Inspections

L’ordre de priorité des inspections est déterminé selon une approche fondée sur le risque, et de nombreux facteurs sont pris en compte, notamment la viabilité financière du CPEP, les antécédents en matière de conformité, les programmes présentant un risque élevé, les plaintes et la date de la dernière inspection. Par conséquent, le nombre annuel d’inspections n’est pas prédéterminé. Pour les années civiles 2013, 2014 et 2015, la DCPEP a effectué 146, 240 et 270 inspections respectivement.

Pour assurer le bon déroulement des inspections, nous recommandons d’appliquer les pratiques exemplaires ci-dessous.

Pratique exemplaire pour les inspections : Inspections courantes

Rangez à un seul et même endroit (p. ex. reliure ou classeur) les documents et renseignements clés nécessaires à l’inspection de votre CPEP afin d’y avoir accès au besoin.

Voici la liste des documents ou renseignements dont aura besoin la personne qui effectue l’inspection (d’autres peuvent être demandés) :

  • Effectif actuel d’étudiantes et d’étudiants nationaux et étrangers
  • Programmes actuellement offerts
  • Exemple de relevé de notes
  • Copie du contrat en vigueur concernant les relevés de notes et preuve de la date du plus récent téléchargement des relevés de notes
  • Procédure de règlement des plaintes des étudiantes et étudiants et dossier de plainte
  • Politique en matière de renvoi
  • Formulaires d’attestation des compétences de l’enseignante ou de l’enseignant
  • Programmes approuvés (y compris les ententes à jour conclues avec les établissements d’accueil concernant les stages)
  • Documents publicitaires actuels
  • Renseignements sur le fonds en fiducie (le cas échéant)
  • Certificat d’assurance valide
  • Coordonnées du responsable de l’aide financière (le cas échéant)

Pratique exemplaire pour les inspections : Dossiers d’étudiantes ou d’étudiants

Examinez régulièrement vos dossiers pour vous assurer qu’ils sont à jour. Les problèmes de non-conformité relevés pendant les inspections sont souvent liés aux contrats conclus avec les étudiantes et étudiants, p. ex. détails manquants dans le dossier de l’étudiante ou de l’étudiant, détails sur les compétences de l’enseignante ou de l’enseignant, contenu du relevé de notes et procédure de règlement des plaintes des étudiantes et étudiants.

Voici une liste de vérification qui vous facilitera la tâche pour l’examen des dossiers d’étudiantes et d’étudiants.

  • Nom au complet
  • Sexe
  • Date de naissance
  • Adresse du domicile et adresse permanente
  • Numéro de téléphone à l’adresse du domicile et à l’adresse permanente et numéro de cellulaire, le cas échéant
  • Adresse électronique, le cas échéant
  • Résultats des évaluations scolaires effectuées par le CPEP ou de l’évaluation de mi-programme
  • Copie du contrat signé que l’étudiante ou l’étudiant a conclu avec le CPEP
  • Copie des preuves attestant que les conditions d’admission sont remplies
  • En cas d’abandon ou de renvoi du programme, copie de la lettre d’abandon ou de renvoi, du calcul du remboursement et du chèque de remboursement
  • Copie des récépissés délivrés à l’étudiante ou à l’étudiant pour les droits payés
  • Copie du relevé de notes et du diplôme si l’étudiante ou l’étudiant a terminé le programme

Modification du programme et approbation

Pour que les étudiantes et étudiants réussissent à obtenir un emploi dans une profession donnée, les programmes de formation professionnelle doivent favoriser l’acquisition des habiletés et des connaissances nécessaires le plus à jour qui soient. Dès que le contenu d’un

programme change, vous devez présenter une demande de modification de programme à votre inspectrice ou inspecteur dans le système Renseignements sur l’inscription des collèges d’enseignement professionnel (RICEP).

Il est également important de tenir à jour le profil du campus dans le système RICEP et de supprimer les anciens programmes qui ont été abandonnés. Ces programmes figureront à titre de programmes en cours dans le système.

Pour l’année civile 2015, la DCPEP a approuvé en tout 3 142 modifications de programme et 349 nouveaux programmes.

Plan d’action contre la violence à caractère sexuel

Le 6 mars 2015, l’Ontario a publié Ce n’est jamais acceptable : Plan d’action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels, un document inédit qui énonce des mesures concrètes visant à aider à changer les attitudes, à apporter davantage de soutien aux survivantes et survivants et à rendre les lieux de travail et les campus plus sécuritaires et plus à l’écoute des plaintes concernant la violence et le harcèlement sexuels.

Une caractéristique clé du plan d’action est la modification de plusieurs lois, dont la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel, qui vise à intégrer dans la législation des éléments importants de l’initiative.

Le 2 juillet 2015, j’ai invité les CPEP inscrits à me faire part de leurs commentaires au sujet du plan d’action et des modifications proposées à la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel. La majorité des réponses reçues étaient positives; en fait, il y a même des CPEP qui ont fourni une copie de leur politique actuelle de lutte contre la violence à caractère sexuel et le harcèlement.

Le 1er octobre 2015, j’ai diffusé une version révisée de la Déclaration des droits et responsabilités de l’étudiant aux CPEP inscrits afin de sensibiliser le secteur des CPEP au plan d’action et de renseigner la population étudiante sur la violence à caractère sexuel. Comme vous le savez, la version révisée de la déclaration doit maintenant figurer dans tous les contrats que les CPEP concluent avec des étudiantes et étudiants.

Le 27 octobre 2015, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 132, la Loi de 2016 sur le Plan d’action contre la violence et le harcèlement sexuels (en soutien aux survivants et en opposition à la violence et au harcèlement sexuels). Si elle est adoptée, cette loi contribuera à rendre les campus des établissements postsecondaires de l’Ontario plus sécuritaires et obligera les collèges publics, les universités et les CPEP à mettre en oeuvre des politiques autonomes en matière de violence à caractère sexuel mettant en cause des étudiantes et étudiants.

Le 10 décembre 2015, j’ai affiché des projets de règlement à l’appui du plan d’action et du projet de loi 132 dans le Registre de la réglementation du gouvernement afin d’obtenir des commentaires du public. Ces projets de règlement ont été consultés à environ 250 reprises au cours de la période d’affichage obligatoire de 45 jours.

Le projet de loi 132 a reçu la sanction royale le 8 mars 2016. La Loi de 2016 sur le Plan d’action contre la violence et le harcèlement sexuels (en soutien aux survivants et en opposition à la violence et au harcèlement sexuels) sera donc accessible dans Lois-en-ligne sous peu. Les modifications visant la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Les projets de règlement à l’appui de ces modifications entreront en vigueur à la même date, à condition qu’ils soient approuvés par la lieutenante-gouverneure en conseil.

La DCPEP continue de collaborer étroitement avec CCO pour que des mesures concrètes soient prises afin de contrer la violence à caractère sexuel dans le secteur des CPEP. En 2015, CCO a créé, à cette fin précise, un groupe de travail sur le Plan d’action contre la violence à caractère sexuel qui est chargé d’élaborer un modèle de politique en matière de violence à caractère sexuel. Ce modèle sera accessible à tous les CPEP et les aidera à s’acquitter de leur obligation d’avoir une politique en matière de violence à caractère sexuel. Je tiens à remercier CCO pour le leadership dont il a fait preuve en créant le groupe de travail et pour son apport important au plan d’action. Je souhaite également remercier les CPEP qui ont pris part au groupe de travail. Votre participation et votre soutien sont grandement appréciés.

Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le Plan d’action dans le site Web public du gouvernement de l’Ontario. J’encourage les exploitants de CPEP (et leur population étudiante) à prendre connaissance des documents et à communiquer avec mon bureau s’ils ont d’autres commentaires ou préoccupations.

Modification des normes de formation des préposés aux services de soutien personnel (PSSP) et incidence sur le programme

À titre de rappel aux CPEP qui offrent actuellement ou qui prévoient offrir un programme de formation de PSSP, la Directive en matière de politique no 13 – Norme de formation : Préposé aux services de soutien personnel, publiée le 1er septembre 2015, énonce les nouvelles exigences du programme et les dates limites pour présenter une demande de modification de programme. Voici un résumé des nouvelles exigences.

Programmes de formation autorisés antérieurement (autorisation obtenue avant le 1er septembre 2015)

Les CPEP offrant un programme de PSSP qui a été autorisé avant le 1er septembre 2015 doivent remplir les trois exigences ci-dessous d’ici le 31 mars 2016 :

  • adopter les nouvelles Normes de formation : Préposé aux services de soutien personnel du ministère de la Formation et des Collèges et Universités de 2014;
  • obtenir une évaluation indépendante attestant qu’ils se conforment aux Normes de formation : Préposé aux services de soutien personnel du ministère de la Formation et des Collèges et Universités de 2014 (voir la Fiche de renseignements no 3 – Évaluation indépendante des programmes);
  • soumettre à la surintendante ou au surintendant une demande d’autorisation de programme dûment remplie dans le système RICEP.

Les CPEP qui ne respectent pas ces trois exigences au plus tard le 31 mars 2016 perdront l’autorisation d’offrir le programme de PSSP et les titres de compétences connexes à compter du 1er août 2016.

Nouveaux programmes de PSSP (demandes présentées après le 1er septembre 2015)

Les CPEP qui présentent une demande d’autorisation pour un nouveau programme de PSSP après le 1er septembre 2015 doivent également remplir les trois exigences ci-dessus au moment de la demande.

Veuillez consulter, dans le site Web du ministère, notre nouvelle foire aux questions qui porte sur la mise en oeuvre des nouvelles normes pour le programme de PSSP.

Fermeture d’Everest Colleges Canada Inc.

Depuis la suspension immédiate (le 19 février 2015) et la révocation de l’inscription (le 13 mars 2015) d’Everest Colleges of Canada Inc. (Everest) l’an dernier, le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (le ministère) s’emploie à aider les quelque 2 700 personnes qui suivaient ou allaient commencer une formation à Everest au moment de sa fermeture.

Dans les 48 heures suivant la suspension d’Everest, 47 membres du personnel du ministère ont donné plus de 40 séances d’information sur les 14 campus d’Everest en Ontario à quelque 2 000 étudiantes et étudiants. Peu après, le personnel du ministère a examiné la copie papier de plus de 30 000 dossiers d’étudiantes et d’étudiants obtenus des campus d’Everest et a pu trouver 242 diplômes signés d’Everest. Ces diplômes ont ensuite été envoyés par la poste aux personnes qui, selon les dossiers d’Everest, avaient réussi leur programme.

Dans le cas des personnes qui avaient réussi le programme avant le 19 février 2015 selon les dossiers d’Everest mais pour qui on n’a pu trouver de diplôme signé, le ministère a fourni à CCO – l’ancien fournisseur de relevés de notes d’Everest – les notes les plus à jour dont il disposait afin que CCO puisse produire sur demande un relevé de notes provisoire aux étudiantes et étudiants visés.

La DCPEP continue de se concentrer sur l’achèvement de la formation et les remboursements pour les 2 721 personnes qui suivaient une formation à Everest au moment de sa fermeture. Voici un aperçu de la situation au 18 mars 2016 :

  • Il y a 73 établissements postsecondaires qui ont reçu l’autorisation d’offrir des programmes d’achèvement de la formation aux étudiantes et étudiants touchés;
  • Parmi les étudiantes et étudiants touchés, 90 % (2 462) se sont vu offrir une option pour achever leur formation et 89 % (2 196) d’entre eux ont choisi un programme d’achèvement de la formation ou un remboursement [74% (1 635) ont opté pour l’achèvement de leur formation et 26% (561), pour un remboursement];
    • Jusqu’ici, 1 316 étudiantes et étudiants ont terminé leur formation et 175 sont en classe à l’heure actuelle.
    • Seulement 1,5 % (24) des personnes ayant choisi un programme d’achèvement de la formation ne l’ont pas encore commencé : 11 attendent la reconnaissance de leurs acquis et 13, le début de leur programme.
  • Seules 2 personnes n’ont pas encore présenté de plainte dans le cadre du Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation (FAAF) ou transmis le formulaire et les documents à l’appui pour le traitement de leur plainte. Le ministère a envoyé des rappels supplémentaires à ces personnes afin qu’elles fassent parvenir leur formulaire de plainte dûment rempli ou les documents manquants.
  • Le ministère a reçu 9 049 courriels auxquels il s’emploie à répondre et il a offert 7 868 consultations téléphoniques au moyen de sa ligne d’information sur Everest.

J’ai l’intention de mettre à profit les leçons tirées de la fermeture d’Everest afin de rationaliser notre façon de gérer les fermetures importantes de CPEP et de faciliter l’achèvement de la formation et les remboursements pour les étudiantes et étudiants touchés. En octobre 2015, la DCPEP a tenu deux séances de consultation sur les fermetures avec le Conseil consultatif du FAAF et des CPEP du secteur afin de discuter de ce qui s’est passé avec Everest – tant au ministère que dans le secteur des CPEP – et de déterminer les pratiques exemplaires et les aspects à améliorer pour les fermetures importantes dans l’avenir. Les commentaires obtenus grâce à ces consultations seront utiles pour l’examen de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel qui est en cours au ministère et pour l’examen du processus d’achèvement de la formation dans le cadre du FAAF.

Soucieuse de mener un processus de consultation rigoureux, la DCPEP a organisé, en mars 2016, deux groupes de réflexion avec des étudiantes et des étudiants touchés par la fermeture d’Everest. Pour faire suite à cette démarche, un sondage en ligne sera envoyé à toutes les personnes qui suivaient une formation à Everest au moment de sa fermeture afin que tout le monde ait la possibilité de donner son opinion. Les commentaires recueillis grâce aux groupes de réflexion et au sondage en ligne aideront à déterminer les modifications à apporter à notre cadre réglementaire et à nos politiques opérationnelles actuels afin de bien répondre aux besoins de la population étudiante.

Je tiens à vous exprimer ma reconnaissance pour votre aide pendant la fermeture. J’ai cru comprendre que les mois qui ont suivi la fermeture ont été très difficiles. Je vous remercie des efforts et de l’aide que vous avez fournis afin de faciliter l’achèvement de la formation pour les anciens étudiants et étudiantes d’Everest.

Autres nouvelles importantes : Changements apportés au RAFEO

Comme on l’a annoncé dans le budget de 2016 présenté le mois dernier, l’Ontario améliore des éléments du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) dans le cadre d’une démarche en deux phases. Les changements prévus pour la première phase, qui s’appliqueront à compter de l’année scolaire 2017-2018, comprennent la création de la Subvention ontarienne d’études, une subvention unique qui est accessible aux personnes étudiant à temps plein, notamment aux adultes célibataires, aux étudiantes et étudiants mariés et à ceux qui ont des enfants, et l’augmentation des niveaux maximums de l’aide fournie sur une base hebdomadaire.

La deuxième phase sera mise en oeuvre d’ici 2018-2019 et consiste à améliorer l’accès à des prêts à faible taux d’intérêt au moyen du RAFEO pour les étudiantes et étudiants venant d’une famille à revenu moyen ou élevé en réduisant le montant de la contribution parentale ou celle du conjoint ou de la conjointe afin d’assurer une meilleure harmonisation avec le gouvernement fédéral.

Ces changements entraîneront ce qui suit :

  • Augmentation de l’aide non remboursable pour les étudiantes et étudiants et les familles qui en ont le plus besoin<
    • Principaux résultats : hausse de l’aide non remboursable pour plus de 170 000 étudiantes et étudiants et montant non remboursable équivalent ou supérieur à celui accordé auparavant dans le cadre du RAFEO pour quelque 250 000 étudiantes et étudiants;
  • Élargissement de l’aide financière pour les étudiantes et étudiants adultes ainsi que ceux qui sont mariés ou seuls soutiens de famille
    • Principaux résultats : 99% des chefs de famille monoparentale qui gagnent moins de 50 000 $ par année recevront une subvention qui couvrira plus que les droits de scolarité moyens.
  • Hausse des maximums de l’aide fournie et maintien d’un plafond de la dette qui est équitable
    • Principaux résultats : 80% des personnes admissibles au RAFEO seront moins endettées.
  • Élargissement des prêts sans intérêt aux familles à revenu moyen ou supérieur
    • Principaux résultats : les étudiantes et étudiants venant d’une famille de quatre personnes qui gagne au plus 175 000 $ seront admissibles à la nouvelle Subvention ontarienne d’études.

    • Même si la Réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario et d’autres subventions sont éliminées et regroupées pour créer la Subvention ontarienne d’études, aucune personne admissible ne verra ses subventions diminuer et les étudiantes, et étudiants de familles à faible revenu ou à revenu moyen recevront une aide financière supplémentaire.

    En conclusion

    En tant que représentante de la DCPEP, j’espère que vous trouverez le présent compte rendu instructif. Nous sommes impatients de communiquer les progrès réalisés dans nos initiatives tout au long de l’année.

    Au cours des prochaines semaines, demeurez à l’affût des messages importants de la Direction concernant la publication du document de consultation et les prochaines séances d’information à l’intention des étudiantes et étudiants d’Everest. Une fois que les modifications proposées aux règlements d’application de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel seront affichées, nous aimerions recevoir vos commentaires à ce sujet.

    Si vous avez des sujets à proposer pour les prochains comptes rendus de la surintendante, n’hésitez pas à nous en faire part au PCC@Ontario.ca.

    Salutations distinguées.
    [Original signé]
    La surintendante des collèges privés d’enseignement professionnel,
    Carol Strachan