Directive en matière de politique no 13 émise par la surintendance
Approbation des programmes de formation des préposés aux services de soutien à la personne :

Foire aux questions
Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel

Directive

Selon le paragraphe 23 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel (la « Loi »), les collèges privés d’enseignement professionnel (CPEP) qui offrent des programmes de formation professionnelle axés sur les compétences et les connaissances requises pour obtenir un emploi de préposé aux services de soutien à la personne (« programmes de PSSP ») doivent faire approuver ces programmes par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel (le « surintendant »).

Les programmes offerts dans les CPEP qui visent à préparer les personnes diplômées à travailler comme préposé aux services de soutien à la personne doivent être conformes aux nouvelles Normes de formation : Préposé aux services de soutien personnel (2014) du ministère de la Formation et des Collèges et Universités, accessibles avec la présente directive en matière de politique sur le site Web du ministère de la Formation et des Collèges et Universités (le « Ministère »), à l’adresse : http://www.tcu.gov.on.ca/epep/audiences/pcc/superintendent.html.

De nouveaux délais de conformité ont été émis par le surintendant le 1er septembre 2015, lesquels ont été communiqués aux intervenants du secteur dans une note de service et par des mises à jour de la directive en matière de politique no 13 sur les normes de formation pour devenir préposé aux services de soutien personnel. La foire aux questions suivante a trait aux nouveaux délais de conformité.

Foire aux questions

Comment s’effectuera la transition entre les anciens et les nouveaux programmes de PSSP de l’Association nationale des collèges de carrières (ANCC)?

  • La Direction des collèges privés d’enseignement professionnel approuvera les programmes présentés et en avisera les CPEP par courriel.
  • Dès qu’un CPEP recevra confirmation que le nouveau programme de PSSP de l’ANCC est approuvé, il ne sera plus autorisé à former de nouvelle cohorte dans l’ancien programme.
  • Une prolongation à court terme (jusqu’à 30 jours) permettant à un CPEP de continuer à offrir un ancien programme de l’ANCC peut être accordée. Pour obtenir cette prolongation, vous devrez demander à votre inspecteur régional, dans les deux jours suivant la réception de l’approbation, de transmettre au surintendant votre demande de prolongation, dans laquelle vous aurez précisé les raisons à l’origine de votre demande.
  • La prolongation possible dont il est question ci-dessus sera envisagée uniquement pour les programmes soumis avant le 31 mars 2016, soit la date limite de présentation des programmes.
  • Les éléments suivants seront étudiés lors de l’examen d’une demande de prolongation : l’effet sur les étudiants, la qualité de l’éducation et les conséquences sur le CPEP.
  • Les étudiants inscrits à un ancien programme de PSSP de l’ANCC dont la formation était en cours avant la publication de l’avis d’approbation du nouveau programme seront autorisés à le poursuivre (« en cours » signifie que le premier jour de formation a été donné).
  • Lorsque tous les étudiants auront terminé l’ancien programme de PSSP de l’ANCC – avec succès ou non –, le CPEP devra en informer l’inspecteur de sa région afin que l’ancien programme soit retiré du système de renseignements sur l’inscription des collèges d’enseignement professionnel (RICEP).
  • L’ANCC sera avisée au moment de l’interruption de l’ancien programme de PSSP, et vous ne serez plus en mesure d’inscrire les étudiants à l’examen de l’ancien programme de PSSP.

Puis-je fusionner les classes de l’ancien et du nouveau programme de PSSP de l’ANCC?

Non. Il s’agit de deux programmes différents qui doivent être enseignés séparément.

Qu’en est-il de notre programme de transition de PSSP?

Si vous avez élaboré un programme approuvé de transition de PSSP, vous ne pourrez plus l’offrir à partir du 31 mars 2016. Comme pour l’ancien programme de PSSP de l’ANCC, vous serez autorisé à terminer le cursus des cohortes en cours, mais aucune nouvelle classe ne sera autorisée après le 31 mars 2016.

L’ANCC travaille actuellement sur un programme de transition de PSSP révisé. Veuillez communiquer avec l’ANCC pour en savoir plus sur les particularités de ce programme ou de tout autre programme offert par l’Association. Une fois créé, ce programme de transition révisé pourra être soumis à l’approbation de l’inspecteur de votre région. Les frais habituels liés à une demande d’approbation de programme s’appliquent.

Mon programme de PSSP actuel est approuvé dans le cadre du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO). Que dois-je faire?

Votre programme sera soumis au même processus que n’importe quel autre nouveau programme. Quand vous aurez reçu l’approbation nécessaire, veuillez informer votre agent des normes, Scott Siciliano (Scott.Siciliano@ontario.ca).
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’inspecteur de votre région.

Le présent document a force de loi. Tous les collèges privés d’enseignement professionnel sont tenus de s’y conformer.

Si vous avez des questions au sujet de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel, veuillez communiquer avec le ministère de la Formation et des Collèges et Universités à l’adresse suivante :

Direction des collèges privés d’enseignement professionnel
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
77, rue Wellesley, C.P. 977
Téléphone : 416 314‑0500 ou 1 866 330‑3395
Télécopieur : 416 314‑0499< Site Web : Ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Vous pouvez également télécharger le texte intégral de la Loi et de ses règlements à partir du site Web Lois-en-ligne du gouvernement de l’Ontario.