Détails de l'avis de contravention
Paragraphe 49 (1) de la Loi de 2005 sur les collêges privés d’enseignement professionnel (Loi)
Ministère de l’Enseignement supérieur
et de la Formation professionnelle
Division du soutien aux apprenants
au niveau postsecondaire
Bureau du Surintendant
Direction des collèges
privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest
C.P. 977
Toronto ON M7A 1N3
Le 5 février 2018
Les présents détails sont affichés par suite de l’imposition, par la surintendante des collèges privés d'enseignement professionnel aux termes du paragraphe 39 (1) de la Loi, d’une pénalité administrative dont la révision n’a pas été demandée.
Date de signification originale : Le 12 juillet 2016
1825613 Ontario Inc. s/n TE Business & Technology College
5200, av. Finch E, bureaux 201 et 207
Toronto ON M1S 4Z4
| Description | Montant original |
|---|---|
|
Non-conformité à une ordonnance de la surintendante délivrée en application de l'article 46 de la Loi Le 20 juin 2014, la surintendante a émis au collège une ordonnance de ne pas faire et d’observation en raison de contraventions à la Loi. Le collège a reçu l’ordre de cesser de contrevenir aux articles 8, 9 et 11 de la Loi. Entre avril et juin 2016, un délégué de la surintendante a consulté le site Web du collège (www.tecolleges.ca) et a trouvé des preuves que le collège faisait la promotion de programmes de formation professionnelle non approuvés, énoncés dans l’ordonnance de ne pas faire et d’observation. Un avis de contravention a été émis le 12 juillet 2016. L’établissement a confirmé sa conformité le 10 novembre 2016. |
1 000,00 $ par jour jusqu’à la conformité |
| Total | 121 000,00 $ |