Renseignements sur un avis de contravention et une décision de révision
Paragraphe 49 (1) de la Loi de 2005 sur les collêges privés d’enseignement professionnel (Loi)
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Division du soutien aux apprenants au niveau postsecondaire
Bureau du surintendant
Direction des collèges
privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest
Case 977
Toronto ON M7A 1N3
Le 10 octobre 2018
Les présents renseignements sont publiés à la suite de l'imposition d'une pénalité administrative pour laquelle une révision a été demandée. Quiconque reçoit une pénalité administrative peut demander sa révision dans les 15 jours de la réception de l'avis de contravention. La décision de révision se fonde sur les renseignements disponibles à la date de délivrance de l'avis de contravention, ainsi que sur tout nouveau renseignement qui n'était pas disponible auparavant et que l'auteur de la demande de révision a produit à l'appui de sa demande de révision. La décision de révision peut confirmer, annuler ou réduire la pénalité administrative. La décision de révision est définitive.
Date de signification originale : Le 21 mars 2017
John F. Harris, président et directeur
The Harris Institute for the Arts Inc., faisant affaire sous le nom de Harris Institute
118, rue Sherbourne
Toronto (Ontario) M5A 2R2
Description
Par. 46 (2) Ordonnance d'observation. Omission de se conformer à une ordonnance du surintendant rendue en vertu de l'article 46 de la Loi.
Le 24 janvier 2017, le Harris Institute for the Arts Inc. a fait l'objet d'une ordonnance d'observation rendue en vertu de l'art. 46 de la Loi, qui exigeait entre autres que le Harris Institute produise un Formulaire d'attestation des compétences de l'instructrice ou de l'instructeur enseignante ou enseignant pour chaque enseignant employé au collège. Au 21 mars 2017, le Harris Institute n'avait pas fourni les copies des formulaires d'attestation des compétences de l'instructrice ou de l'instructeur enseignante ou enseignant pour chaque enseignant employé au collège.
Montant original :
1 000 $
Décision de révision :
Le reste des éléments de preuve indiquent que The Harris Institute for the Arts Inc., faisant affaire sous le nom de Harris Institute, a omis de se conformer à une ordonnance du surintendant rendue en vertu de l'art. 46 de la Loi, car il n'a pas fourni les copies des formulaires d'attestation des compétences de l'instructrice ou de l'instructeur enseignante ou enseignant dûment remplis pour chaque enseignant employé au collège, dans le délai prescrit par le surintendant.
Pénalité après révision : 1 000 $
Description
Règl. de l'Ont. 415/06, art. 42. Exigence de tenir un dossier des renseignements personnels de chaque enseignant travaillant au campus du collège où la personne est employée.
Le Harris Institute a omis de démontrer qu'il tenait des copies des formulaires d'attestation des compétences de l'instructrice ou de l'instructeur enseignante ou enseignant dûment remplis pour chaque enseignant employé à son campus.
Montant original :
500 $
Décision de révision :
Le reste des éléments de preuve indiquent que The Harris Institute for the Arts Inc., faisant affaire sous le nom de Harris Institute, a : contrevenu à l'art. 42 du Règl. de l'Ont. 415/06, car il a omis de demander à chaque enseignant de remplir un formulaire contenant les renseignements personnels exigés par le surintendant et de conserver ces formulaires au campus du collège d'enseignement professionnel.
Pénalité après révision : 500 $
Total :
1 500 $