Paragraphe 49 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel (la Loi)
Ministère des Collèges et des Universités
Division du soutien aux apprenants
au niveau postsecondaire
Bureau du surintendant
Direction des collèges privés
d’enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest
C.P. 977
Toronto (Ontario) M7A 1N3
Le 13 janvier 2020,
Les présents détails sont publiés après la délivrance par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel, en vertu du paragraphe 46 (1) de la Loi, d’une ordonnance de ne pas faire à l’encontre d’un collège privé d’enseignement professionnel inscrit.
Date de signification initiale : le 25 septembre 2018
Toronto Fade Master Academy et Miami Fades Inc.
11, avenue Carlaw, bureau 6
Toronto (Ontario) M4M 2R6
Le surintendant a ordonné à Toronto Fade Master Academy et Miami Fades Inc. :
Le surintendant a ordonné à Toronto Fade Master Academy et à Miami Fades Inc. de fournir d’ici le 10 octobre 2018 une confirmation écrite signée par une personne ayant l’autorité de lier les entreprises, assortie de toutes les preuves disponibles à l’appui, attestant que les entreprises :