Détails de l'avis de contravention
Par.49 (1), Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (la « Loi »)
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Division du soutien aux apprenants au niveau postsecondaire
Bureau du surintendant
Direction des collèges privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest
C.P. 977
Toronto (Ontario)
M7A 1N3
13 août 2019
Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d'un avis de contravention avec pénalité administrative du surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel conformément au paragraphe 39 (1) de la Loi, pour lequel aucune révision n'a été demandée.
Date d'entrée en vigueur initiale : 23 juillet 2019.
Heather Elliott
Mindful Change
9, rue Broad, bureau 306
Brockville ON
K6V 6Z4
Description
Article 11 de la Loi – Restrictions : publicité et incitation
En juin 2019, un délégué du surintendant (le « délégué ») a consulté le site Web de Mindful Change. Le désigné a noté que l'entreprise annonçait cinq cours de quatre jours, tous préalables au suivant, suivis d'un stage de plus de 200 heures, représentant un programme de formation professionnelle au sens de la Loi.
Montant initial : 1 000,00 $ par jour jusqu'à ce que l'entreprise soit conforme
Description
Paragraphe 8 (1) de la Loi – Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle
Les 25, 26 et 27 juin 2019, des délégués ont posé des questions par courriel et par téléphone à Mindful Change relativement à la formation professionnelle offerte. Les renseignements fournis aux délégués ont confirmé l'information publiée sur le site Web, à savoir que le programme de formation de Mindful Change excédait le seuil d'exemption pour les droits (2 000 $) et pour les heures (40) selon la Loi.
Montant initial : 1 000,00 $ par jour jusqu'à ce que l'entreprise soit conforme
Description
Art. 7 de la Loi – Interdiction d'exploiter un collège privé d'enseignement professionnel
Les renseignements recueillis par les délégués du surintendant sur le site Web, par courriels et lors d'appels téléphoniques de Mindful Change ont démontré que l'entreprise dispensait une formation professionnelle correspondant à la Classification nationale des professions (CNP) no 4151 – Psychologues et no 4212 – Travailleurs/travailleuses des services sociaux et communautaires.
Montant initial : 1 000,00 $ par jour jusqu'à ce que l'entreprise soit conforme
Total : 3 000,00 $