Détails de l'avis de contravention
Par. 49 (1), Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (la « Loi »)
Ministère de la Formation
et des Collèges et Universités
Division du soutien aux apprenants
au niveau postsecondaire
Bureau du surintendant
Direction des collèges privés
d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest
C.P. 977
Toronto (Ontario)
M7A 1N3
15 août 2019
Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d'un avis de contravention avec pénalité administrative du surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel conformément au paragraphe 39 (1) de la Loi, pour lequel aucune révision n'a été demandée.
Date d'entrée en vigueur initiale : 23 juillet 2019
Emilio Tarsitano
Island Air Flight School et Charters Inc.
Aéroport Billy Bishop de Toronto
109-Hangar 4 Couplage Bay|
Toronto, Ontario
M5V 1A1
Description
Art. 7 de la Loi – Interdiction d'exploiter un collège privé d'enseignement professionnel
En mai et juin 2019, les informations retenues par les délégués du surintendant dans les publications sur les médias sociaux ont démontré que la Island Air Flight School avait dispensé une formation professionnelle correspondant à la Classification nationale des professions no 2271 – Pilotes, navigateurs/navigatrices et instructeurs/instructrices de pilotage du transport aérien.
Les délégués ont enquêté auprès de Transports Canada et ont obtenu des données confirmant que la formation professionnelle non autorisée avait été dispensée au cours des dernières années avec Island Air Flight School et Charters Inc.
Montant initial : 1 000,00 $ par jour jusqu'à ce que l'entreprise soit conforme
Description
Paragraphe 8 (1) de la Loi – Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle
Le 30 mai 2019, les délégués ont visité la Island Air Flight School et, sans s'identifier, se sont informés pour commencer la formation donnée à cette école. Un employé de l'école a fourni des détails sur la formation professionnelle complète du début à la fin, avec un potentiel d'emploi tout de suite après.
Montant initial : 1 000,00 $ par jour jusqu'à ce que l'entreprise soit conforme
Description
Paragraphe 11 (2) de la Loi – Restrictions : publicité et incitation
En mai 2019, des délégués du ministère ont eu connaissance de la formation professionnelle de la Island Air Flight School via un site Web d'aviation populaire, alors qu'ils avaient mentionné à l'organisation concernée de retirer ces informations en 2015, ce qui avait alors été fait.
Montant initial : 1 000,00 $ par jour jusqu'à ce que l'entreprise soit conforme
Description
Paragraphe 38 (10) de la Loi – Demandes de renseignements et examens
Plus tôt, en mai 2016, un délégué de la Commission d'étude sur les universités avait envoyé un courriel à la Island Air Flight School aux fins de demandes de renseignements et d'examens en vertu de la Loi. Un employé de l'école a répondu à la demande du délégué en déclarant que l'école n'offrait pas fait de formation sur les vols commerciaux. C'est seulement en juin 2019 que les délégués ont appris que l'employé avait alors fourni de faux renseignements.
Montant initial : 1 000,00 $ non-cumulatifs
Total : 48 000,00 $