Détails d'une ordonnance de ne pas faire

Par. 49 (2), Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (la « Loi »)

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Division du soutien aux apprenants au niveau postsecondaire
Bureau du surintendant
Direction des collèges privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest
C.P. 977 Toronto (Ontario

15 août 2019

Ces détails ont été publiés à la suite de la délivrance d'une ordonnance de ne pas faire à l'encontre d'un collège privé d'enseignement professionnel non inscrit par le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel conformément au paragraphe 46 (1) de la Loi.

Date d'entrée en vigueur initiale : 23 juillet 2019

Emilio Tarsitano
Island Air Flight School et Charters Inc.
Aéroport Billy Bishop de Toronto
109-Hangar 4 Couplage Bay
Toronto, ON
M5V 1A1

Infractions

Le surintendant a ordonné à Canadian Flyers International Inc. de cesser d'enfreindre les dispositions des paragraphes suivants de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel :

  1. par. 7 (1) – Interdiction d'exploiter un collège privé d'enseignement professionnel
  2. par. 8 (1) – Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle
  3. par. 11 (2) – Restrictions : publicité et incitation

La Island Air Flight School était tenue, à la demande du surintendant, de fournir une confirmation écrite signée par une personne ayant le pouvoir de lier la société, ainsi que toutes les preuves à l'appui, confirmant qu'elle :

  1. avait cessé d'exploiter ses activités comme un collège privé d'enseignement professionnel.
  2. avait cessé toutes offre ou prestation de programmes de formation professionnelle;
  3. avait cessé toute publicité sur des programmes de formation professionnelle.