Détails d’une suspension immédiate de l’inscription

Par. 49 (1), Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel (la « Loi »)

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Division du soutien aux apprenants au niveau postsecondaire
Bureau du surintendant
Direction des collèges privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest
C.P. 977
Toronto (Ontario) M7A 1N3

20 janvier 2020

Ces détails ont été publiés après le délai de 15 jours de la New Way Truck & Forklift Driving School Ltd., qui exerce ses activités sous le nom de New Way Truck & Forklift Driving School, pour exiger une audience du Tribunal d’appel en matière de permis en vertu du paragraphe 19 (3) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel (la « Loi »). Le 13 septembre 2019, le surintendant a délivré un avis de suspension immédiate à la New Way Truck & Forklift Driving School. Le 14 janvier 2020, la New Way Truck & Forklift Driving School a cédé son inscription en vertu de l’article 22 de la Loi et a cessé d’exercer ses activités comme collège privé d’enseignement professionnel inscrit en Ontario.

Date d’entrée en vigueur initiale : 13 septembre 2019
Avis de suspension immédiate

Sartaj Bajwa, directeur
New Way Truck & Forklift Driving School Ltd., s/n
New Way Truck & Forklift Driving School
7100, promenade Tranmere, 2e étage
Mississauga (Ontario) L5S 1L9

809, rue Barton Est
Stoney Creek (Ontario) L8E 5G6

Motifs de la décision

Le surintendant a suspendu l’inscription de la New Way Truck & Forklift Driving School pour les raisons suivantes :

  • Les étudiants inscrits aux programmes de formation professionnelle autorisés de la New Way Truck & Forklift Driving School n’y ont pas participé tel qu’autorisé par le surintendant, ce qui va à l’encontre des intérêts des étudiants actuels et éventuels.
  • Les contrats d’inscription des étudiants n’incluaient pas toutes les conditions requises par la Loi et les règlements, ce qui va à l’encontre des intérêts des étudiants actuels et éventuels.
  • Les instructrices et instructeurs employés pour dispenser les programmes de formation professionnelle autorisés de la New Way Truck & Forklift Driving School n’ont pas satisfait aux exigences de la Loi et des règlements, ou n’ont pas respecté et appliqué les exigences de la Norme de formation pour les conducteurs de camions commerciaux (catégorie A), ce qui va à l’encontre des intérêts des étudiants actuels et potentiels.
  • La New Way Truck & Forklift Driving School n’a pas respecté les dispositions de la Loi et du règlement, fournissant des motifs de révocation de l’inscription en vertu du paragraphe 18 (2) c) de la Loi.
  • La New Way Truck & Forklift Driving School a enfreint une condition d’inscription, fournissant des motifs de révocation de l’inscription en vertu du paragraphe 18 (2) b) de la Loi.
  • Le surintendant n’était plus convaincu que la New Way Truck & Forklift Driving School répondait à toutes les exigences énoncées au paragraphe 14 (1) de la Loi, fournissant des motifs de révocation de l’inscription en vertu du paragraphe 18 (2) a) de la Loi.
  • Au moment de la suspension immédiate, la New Way Truck & Forklift Driving School a continué d’exercer ses activités, contrevenant à la Loi, et la suspension immédiate de l’inscription a empêché d’autres infractions.

Détails des infractions

Par suite des demandes de renseignements sur place le 15 août 2019 et d’un suivi le 21 août 2019, les délégués du surintendant ont observé ce qui suit :

  • La New Way Truck & Forklift Driving School employait comme instructrices ou instructeurs pour un programme de formation professionnelle autorisé des personnes qui ne respectaient pas les exigences d’enseignement selon la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel et la Norme de formation pour les conducteurs de camions commerciaux (catégorie A).
  • La New Way Truck & Forklift Driving School a admis des étudiants qui n’avaient pas satisfait aux exigences d’admission dans un programme de formation professionnelle autorisé.
  • La New Way Truck & Forklift Driving School ne fournissait pas de reçus aux étudiants pour les paiements de droits dans le cadre des programmes de formation professionnelle autorisés.
  • La New Way Truck & Forklift Driving School n’a pas maintenu les dossiers des étudiants conformément à la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel.
  • La New Way Truck & Forklift Driving School n’a pas rempli les contrats d’inscription des étudiants avec toutes les conditions requises, notamment :
    • les droits payables par les étudiants;
    • le calendrier des versements dans le cadre du programme de formation professionnelle.
  • La New Way Truck & Forklift Driving School a enfreint les conditions de son inscription comme collège privé d’enseignement professionnel.
  • La New Way Truck & Forklift Driving School a enfreint les conditions d’autorisation de dispenser un programme pour ses programmes de formation professionnelle autorisés.

Action du surintendant

Le 13 septembre 2019, le surintendant a suspendu immédiatement l’inscription de la New Way Truck & Forklift Driving School. L’inscription de la New Way Truck & Forklift Driving School est demeurée suspendue jusqu’à ce qu’elle procède à son inscription conformément à l’article 22 de la Loi le 14 janvier 2020.