Particulars of A Notice of Contravention
Paragraphe 49 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (la Loi)
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Division du soutien aux apprenants au niveau postsecondaire
Bureau du surintendant
Direction des collèges privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 977
Toronto ON M7A 1N3
Le 13 janvier 2020
Les présents détails sont publiés après la délivrance par le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel (le « surintendant »), en vertu du paragraphe 39 (1) de la Loi, d'une pénalité administrative pour laquelle aucune révision n'a été demandée.
Date de signification initiale : le 27 novembre 2019
Cedric Paillard
Ottawa Aviation Services Inc. (OAS)
220 Hunt Club Road, bureau 1
Ottawa, (Ontario)
Description : Loi, par. 8 (1) – Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle
OAS, qui a un campus inscrit à Ottawa, a exploité des campus à North Bay et Cornwall et dispensé de la formation professionnelle avant d'avoir demandé l'autorisation du surintendant.
Montant initial : 1000,00 $
Description :Loi, art. 9 – Interdiction de demander des droits
OAS a demandé et perçu des droits relativement à un programme de formation professionnelle sans que ce programme ait été autorisé par le surintendant.
Montant initial : 1000,00 $
Description : Loi, art. 11– Restrictions : publicité et incitation
OAS a fait la publicité d'un programme de formation professionnelle dispensé dans un collège privé d'enseignement professionnel sans que ce programme ait été autorisé par le surintendant.
Montant initial : 1000,00 $
Description : Loi, par. 38 (10) – Demandes de renseignements et examens, Entrave
Dans le cadre des demandes d'autorisation de nouveaux campus, le directeur d'OAS a fourni au surintendant et à ses délégués des renseignements qu'il savait faux pour tromper le surintendant quant à l'application aux étudiants d'échéanciers de paiement au fur et à mesure. De ce fait, le surintendant a accepté de réduire sensiblement la garantie financière pour les nouveaux campus proposés. On a plus tard découvert que, au moment du dépôt de la demande, OAS exploitait déjà deux campus depuis un certain temps et imposait aux étudiants le paiement immédiat de montants élevés.
Montant initial : 1000,00 $
Description : Loi, art. 25 – Remboursement intégral
OAS a refusé de rembourser des sommes importantes aux étudiants pour des services que l'entreprise ne pouvait pas assurer après avoir décidé de ne pas donner suite à la demande d'autorisation des programmes et des nouveaux campus.
Aucune pénalité financière connexe
Description : Règl. 415/06, art. 44 – Droits
OAS demandait aux étudiants plus que le montant indiqué pour chaque élément dans la liste détaillée des droits demandés à l'égard d'un programme de formation professionnelle remise en application du paragraphe 43 (1).
Montant initial : 750,00 $
Total: 4750,00 $