Détails d'une ordonnance de ne pas faire
Paragraphe 49 (2) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (la Loi)
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Division du soutien aux apprenants au niveau postsecondaire
Bureau du surintendant
Direction des collèges privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 977
Toronto ON M7A 1N3
Le 13 janvier 2020
Les présents détails sont publiés après la délivrance par le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel, en vertu du paragraphe 46 (1) de la Loi, d'une ordonnance de ne pas faire à l'encontre d'un collège privé d'enseignement professionnel inscrit.
Date de signification initiale : le 27 novembre 2019
Cedric Paillard
Ottawa Aviation Services Inc. (OAS)
220 Hunt Club Road, bureau 1
Ottawa, (Ontario)
Contraventions
Le surintendant a ordonné à Ottawa Aviation Services Inc. :
- de cesser de dispenser un programme de formation professionnelle moyennant des droits à moins que le surintendant n'ait autorisé la prestation du programme (paragraphe 8 (1) de la Loi).
- de cesser de demander ou de percevoir des droits relativement à un programme de formation professionnelle à moins que le surintendant n'ait autorisé la prestation du programme (paragraphe 9 (1) de la Loi).
- de cesser de faire la publicité d'un programme de formation professionnelle dispensé dans un collège privé d'enseignement professionnel à moins que le surintendant n'ait autorisé la prestation du programme, et
- de cesser d'inciter quelqu'un d'autre à s'inscrire comme étudiant à un programme de formation professionnelle dispensé par un collège privé d'enseignement professionnel à moins que le surintendant n'ait autorisé la prestation du programme (article 11 de la Loi).
Mesures requises
Le surintendant a ordonné à Ottawa Aviation Services Inc. de fournir d'ici le 11 décembre 2019 une confirmation écrite signée par une personne ayant l'autorité de lier l'entreprise, assortie de toutes les preuves disponibles à l'appui, attestant que l'entreprise :
- a cessé d'offrir ou de dispenser à tout endroit des programmes de formation non autorisés.
- a cessé de percevoir des droits relativement à des programmes de formation non autorisés.
- a cessé de faire la publicité de programmes de formation non autorisés.