Détails de l’avis de contravention
S. 49 (1) Private Career Colleges Act, 2005 ("Act")
Ministère des Collèges et des Universités
Division du soutien aux apprenants
au niveau postsecondaire
Bureau du Surintendant
Direction des collèges
privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest
C.P. 977
Toronto ON M7A 1N3
15 janvier 2021
Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d’une pénalité administrative du surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel conformément au paragraphe 39 (1) de la Loi, pour laquelle une révision n’a pas été demandée.
Date d’entrée en vigueur initiale : 9 décembre 2020.
1000ml Inc., o/a 1000ml
450, avenue Spadina, 2e étage
Toronto, Ontario
M5T 2G8
Description
Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel, par. 9 (1) – Interdiction de demander des droits :
Le 9 décembre 2020, le surintendant a conclu que 1000ml Inc. (« 1000ml ») avait offert un emploi à une personne qui avait déjà participé à un programme de formation professionnelle non autorisé, offert et fourni par 1000ml. Le contrat d’emploi comprenait des conditions qui affecterait le remboursement des frais liés au programme de formation professionnelle non autorisé, contraire au paragraphe 9 (1) de la Loi.
Montant initial :
1 000,00 $ par jour
Infraction pendant 9 jours
9 jours x 1 000 $
9 000,00 $
Description
Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel, par. 46 (1) – Ordonnances du surintendant :
Le 12 mai 2020, le surintendant a délivré une ordonnance en vertu du paragraphe 46 (1) de la Loi à 1000ml. L’ordonnance a retenu 1000ml de demander ou de percevoir des droits relativement à un programme de formation professionnelle non autorisé. Le surintendant a conclu que 1000ml avait offert un contrat d’emploi à un ancien étudiant qui percevrait des droits pour un programme de formation professionnelle non autorisé précédemment offert, contraire au paragraphe 9 (1) de la Loi et, par conséquent, ne s’est pas conformée à l’ordonnance de ne pas faire.
Montant initial :
1 000,00 $ par jour
Infraction pendant 9 jours
9 jours x 1 000 $
9 000,00 $
Total
$ 18 000