Détails de l'ordonnance de ne pas faire
Paragraphe 49 (2) de la Loi de 2005 sur les collêges privés d’enseignement professionnel (Loi)
Ministère des Collèges et des Universités
Division du soutien aux apprenants
au niveau postsecondaire
Bureau du Surintendant
Direction des collèges
privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest
C.P. 977
Toronto ON M7A 1N3
Le 3 mars 2020
Ces détails sont publiés après l’émission par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel d’une ordonnance à l’encontre d’un collège privé d’enseignement professionnel non inscrit en vertu du paragraphe 46 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel.
Date de signification originale : le 26 février 2020
Living Institute
208, rue Carlton
Toronto (Ontario)
M5A 2L1
À l’attention de la directrice Caroline Mardon
Contraventions
Le surintendant a ordonné à Living Institute :
- de cesser d’offrir et de dispenser un programme de formation professionnelle non approuvé, à moins que l’entreprise ne soit inscrite et que la dispense du programme de formation professionnelle n’ait été approuvée par le surintendant, en contravention avec le paragraphe 8 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel;
- de cesser de demander et de percevoir des droits pour un programme de formation professionnelle qui n’a pas été approuvé par le surintendant, en contravention avec le paragraphe 9 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel;
- de cesser d’indiquer qu’un titre peut être obtenu de l’Ordre des psychothérapeutes autorisés de l’Ontario une fois achevé un programme de formation professionnelle, à moins que l’entreprise ne soit inscrite et que la dispense du programme de formation professionnelle menant à l’obtention du titre et l’octroi du titre n’aient été approuvés par le surintendant, en contravention avec l’article 10 de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel;
- de cesser de la faire de la publicité sur la dispense d’un programme de formation professionnelle, à moins que l’entreprise ne soit inscrite et que la dispense du programme de formation professionnelle n’ait été approuvée par le surintendant, en contravention avec le paragraphe 11 (2) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel.
Mesures requises
Le surintendant a ordonné à Living Institute de fournir d’ici le 13 mars 2020 une confirmation écrite signée par une personne ayant l’autorité de lier l’entreprise, assortie de toutes les preuves disponibles à l’appui, attestant que :
- l’entreprise a cessé de dispenser un programme menant à l’obtention d’un diplôme de psychothérapie existentielle intégrative et qu’elle ne dispensera pas ce programme ou tout autre programme de formation professionnelle à moins que l’entreprise ne soit inscrite et que les programmes de formation professionnelle n’aient été approuvés par le surintendant;
- l’entreprise ne demandera et ne percevra pas de droits pour le programme menant à l’obtention d’un diplôme de psychothérapie existentielle intégrative ou tout autre programme de formation professionnelle à moins que l’entreprise ne soit inscrite et que les programmes de formation professionnelle n’aient été approuvés par le surintendant;
- l’entreprise n’indiquera pas qu’un titre peut être obtenu de l’Ordre des psychothérapeutes autorisés de l’Ontario (OPAO) une fois achevé le programme menant à l’obtention d’un diplôme de psychothérapie existentielle intégrative ou tout autre programme de formation professionnelle à moins que l’entreprise ne soit inscrite et que la dispense du ou des programmes de formation professionnelle menant à l’obtention du titre et l’octroi du titre n’aient été approuvés par le surintendant;
- l’entreprise supprimera toutes les annonces publicitaires concernant le programme menant à l’obtention d’un diplôme de psychothérapie existentielle intégrative et ne fera pas de publicité pour ce programme ou tout autre programme de formation professionnelle à moins que l’entreprise ne soit inscrite et que les programmes de formation professionnelle n’aient été approuvés par le surintendant.