Détails d’une ordonnance d’observation

Par. 49 (2), Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel (la « Loi »)

Ministère des Collèges et Universités
Division du soutien aux apprenants au niveau postsecondaire
Bureau du surintendant
Direction des collèges privés d’enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest
C.P. 977
Toronto (Ontario) M7A 1N3

8 mars 2021

Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d’une ordonnance d’observation à l’encontre d’un collège privé d’enseignement professionnel inscrit par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel conformément au paragraphe 46 (2) de la Loi.

Date d’entrée en vigueur initiale : 1er mars 2021

Nishan Singh Mithon, directeur
4032322 Canada Inc., s/n World Wide Truck Driving & Forklift School
100, boulevard Rexdale, bureau 300
Toronto (Ontario) M9W 1N7

Infractions

Le surintendant a ordonné à 4032322 Canada Inc., qui exerce ses activités sous le nom de World Wide Truck Driving & Forklift School (l’« inscrit »), ce qui suit :

A. Inclure sa politique complète de remboursement des droits dans chaque contrat conclu entre l’inscrit et un étudiant pour la prestation d’un programme de formation professionnelle, conformément au paragraphe 29 (3) de la Loi.
a. Les contrats contenus dans les dossiers des étudiants fournis par l’inscrit ne comprenaient pas la politique complète de remboursement des droits d’inscription.

B. Inclure dans chaque contrat conclu entre l’inscrit et un étudiant pour la prestation d’un programme de formation professionnelle chacune des dispositions requises au paragraphe 20 (1) du règlement de l’Ontario 415/06.
a. Les contrats contenus dans les dossiers des étudiants fournis par l’inscrit ne comprenaient pas une liste des droits payables ni un calendrier des heures d’enseignement dans le cadre du programme.

C. Employer à titre d’instructrices ou instructeurs uniquement les personnes qui ont rempli en entier les formulaires d’attestation des compétences de l’instructrice ou de l’instructeur enseignante ou enseignant et ont fourni les deux lettres requises attestant leur expérience personnelle d’enseignement, conformément au paragraphe 42 (1) du règlement de l’Ontario 415/06.
a. L’inscrit a fourni deux formulaires d’attestation des compétences de l’instructrice ou de l’instructeur enseignante ou enseignant aux délégués du surintendant, sans les deux lettres attestant de l’expérience de travail de l’instructrice ou de l’instructeur rédigées par des personnes non associées à l’inscrit.

D. Dispensera le programme autorisé de « formation obligatoire pour débutants destinées aux conducteurs de semi-remorques » (MELT) conformément aux Directives en matière de politique du surintendant : Approbation des programmes de formation aux techniques de conduite de semi-remorque (AZ), conformément au paragraphe 53 (2) de la Loi;
a. Les dossiers des étudiants fournis par l’inscrit n’ont pas démontré que ce dernier a dispensé son programme autorisé conformément aux Directives en matière de politique du surintendant. Les journaux de bord et les feuilles de temps qui se trouvent dans les dossiers des étudiants n’ont pas démontré que ces derniers ont assisté aux 103,5 heures complètes requises par la Norme de formation pour conducteurs de camions commerciaux (catégorie A).

E. Conserver une copie à jour de la Loi et de tous les règlements de la Loi sur chaque campus de l’inscrit, conformément à l’article 39 du règlement de l’Ontario 415/06.
a. L’inscrit n’a pas réussi à fournir une copie de la Loi et des règlements à la demande de deux délégués du surintendant présente sur le campus de l’inscrit.

Mesures requises

Au XX, l’inscrit est tenu de fournir, à la demande du surintendant, une confirmation écrite signée par une personne ayant le pouvoir de lier l’entreprise, ainsi que toutes les preuves à l’appui, confirmant qu’il :

A. a mis à jour ses contrats de formation professionnelle avec les étudiants afin d’y inclure une copie complète de sa politique de remboursement des droits, conformément au paragraphe 29 (3) de la Loi;

B. a fourni une copie de ses contrats mis à jour avec des étudiants à l’adresse PCCCEU@ontario.ca;

C. comprend l’exigence d’inclure les dispositions requises au paragraphe 20 (1) du règlement de l’Ontario 415/06 dans tous les contrats conclus entre l’inscrit et un étudiant pour la prestation d’un programme de formation professionnelle;

D. inclura les dispositions requises au paragraphe 20 (1) du règlement de l’Ontario 415/06 dans tous les contrats conclus entre l’inscrit et un étudiant pour la prestation d’un programme de formation professionnelle;

E. a obtenu de chaque personne employée comme instructrice ou instructeur le Formulaire d’attestation des compétences de l’instructrice ou de l’instructeur enseignante ou enseignant dûment rempli, comprenant deux lettres attestant de son expérience personnelle, conformément au paragraphe 42 (1) du règlement de l’Ontario 415/06;

F. conserve actuellement des copies de tous les renseignements fournis en vertu du paragraphe 42 (1) du règlement de l’Ontario 415/06 sur le campus où se trouve une personne employée comme instructrice ou instructeur, conformément au paragraphe 42 (2) du règlement de l’Ontario 415/06;

G. dispensera le programme autorisé de « formation obligatoire pour débutants destinées aux conducteurs de semi-remorques » (MELT) conformément au programmes de formation de la Directives en matière de politique du surintendant : Approbation des programmes de formation aux techniques de conduite de semi-remorque (AZ), conformément au paragraphe 53 (2) de la Loi;

H. conservera une copie à jour de la Loi et de tous les règlements de la Loi sur chaque campus de l’inscrit, conformément à l’article 39 du règlement de l’Ontario 415/06.