Détails d’une ordonnance d’observation
Par. 49 (2), Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel (la « Loi »)
Ministère des Collèges et Universités
Division du soutien aux apprenants au niveau postsecondaire
Bureau du surintendant
Direction des collèges privés d’enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest
C.P. 977
Toronto (Ontario) M7A 1N3
9 mars 2021
Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d’une ordonnance d’observation à l’encontre d’un collège privé d’enseignement professionnel inscrit par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel conformément au paragraphe 46 (2) de la Loi.
Date d’entrée en vigueur initiale : 22 janvier 2021
Mehdi Sadeghzadeh, directeur
Cortechma Inc. s/n
Cortechma Academy of Computer Engineering & Automation Technology
Bureau 201-8131, rue Yonge
Markham (Ontario)
L3T 2C6
Infractions
Le surintendant a ordonné à Cortechma Inc s/n Cortechma Academy of Computer Engineering & Automation Technology de cesser d’enfreindre les dispositions suivantes de la Loi :
A. Paragraphe 15 (1) – Conditions
L’inscription ou son renouvellement peut être assorti des conditions précisées par le surintendant ou prescrites par règlement.
B. Paragraphe 15 (3) – Obligation de l’inscrit d’observer les conditions
L’inscrit exploite le collège privé d’enseignement professionnel conformément aux conditions applicables à son inscription ou au renouvellement de celle-ci.
Mesures requises
Au 29 janvier 2021, Cortechma Inc. était tenue, à la demande du surintendant, de fournir une confirmation écrite signée par une personne ayant l’autorité de lier l’entreprise, ainsi que toutes les preuves à l’appui, confirmant qu’elle :
A. avait remis un certificat de prolongement démontrant le renouvellement d’un cautionnement pour la période du 26 juillet 2020 au 26 juillet 2021.
B. se conformerait à toutes les conditions financières d’inscription indiquées par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel, conformément aux articles 6 et 15 de la Loi.