Détails d’une ordonnance d’observation

Par. 49 (2), Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel (la « Loi »)

Ministère des Collèges et Universités
Division du soutien aux apprenants au niveau postsecondaire
Bureau du surintendant
Direction des collèges privés d’enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest
C.P. 977
Toronto (Ontario) M7A 1N3

23 mars 2021

Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d’une ordonnance d’observation à l’encontre d’un collège privé d’enseignement professionnel inscrit par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel conformément au paragraphe 46 (2) de la Loi.

Date d’entrée en vigueur initiale : 9 mars 2021

Smart Truck Training Academy Ltd. s/n Smart Truck Training Academy
338B-1550, chemin South Gateway
Mississauga (Ontario)
L4W 5G6


Infractions

Le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel a ordonné à la Smart Truck Training Academy Ltd. de cesser d’enfreindre les dispositions suivantes de la Loi :

Paragraphe 8 (1)
Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle
8 (1) Nul ne doit offrir ni dispenser un programme de formation professionnelle moyennant des droits à moins d’être inscrit et à moins que le surintendant n’ait autorisé la prestation du programme.

Paragraphe 11 (2)
Restrictions : publicité et incitation
11 (2) Sous réserve des règlements, nul ne doit faire la publicité d’un programme de formation professionnelle qui est dispensé dans un collège privé d’enseignement professionnel à moins d’être inscrit et à moins que le surintendant n’ait autorisé la prestation du programme.

Paragraphe 14 (3)
Plusieurs emplacements
14 (3) Le surintendant peut inscrire l’auteur d’une demande qui prévoit de dispenser un programme de formation professionnelle à plusieurs emplacements comme exploitant d’un même collège privé d’enseignement professionnel pour tous ces emplacements.

Mesures requises

Smart Truck Training Academy Ltd. était tenue, à la demande du surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel, de fournir une confirmation écrite signée par une personne ayant le pouvoir de lier l’entreprise, ainsi que toutes les preuves à l’appui, confirmant qu’elle :

A. avait cessé de faire la publicité des programmes destinés aux conducteurs de semi-remorques titulaires de permis de catégorie AZ (MELT) non autorisés dans tous les emplacements du campus qui n’y avaient pas été autorisés par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel;

B. avait cessé d’offrir et de dispenser des programmes programmes destinés aux conducteurs de semi-remorques titulaires de permis de catégorie AZ (MELT) non autorisés dans tous les emplacements du campus qui n’y avaient pas été autorisés par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel.

À la date de cette publication, la Smart Truck Training Academy Ltd. a pris acte et informé de son observance de la Loi.