Détails d’une ordonnance de ne pas faire
Par. 49 (2), Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel (la « Loi »)
Ministère des Collèges et Universités
Division du soutien aux apprenants au niveau postsecondaire
Bureau du surintendant
Direction des collèges privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest
C.P. 977
Toronto (Ontario) M7A 1N3
17 décembre 2021
Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d’une ordonnance d’observation à l’encontre d’un collège privé d’enseignement professionnel inscrit par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel conformément au paragraphe 46 (1) de la Loi.
Date de signification initiale : 2 novembre 2021
Puneet Khurmi
12296411 Canada Inc. n/s Atlas Truck Training College
20 Cherryplum Way
Brampton (Ontario) L6S 6J8
Infractions
Le surintendant a ordonné à 12296411 Canada Inc. n/s Atlas Truck Training College de cesser :
d’offrir ou de fournir des programmes de formation professionnelle, alors que l’entreprise n’est pas inscrite, et les programmes non autorisés par le surintendant, ce qui est contraire au paragraphe 8 (1) de la Loi.
Mesures requises
Au 16 novembre 2021, 12296411 Canada Inc. n/s Atlas Truck Training College était tenue, à la demande du surintendant, de fournir une confirmation écrite signée par une personne ayant l’autorité de lier l’entreprise, ainsi que toutes les preuves à l’appui, confirmant qu’elle :
A. a cessé d’offrir ou de dispenser des programmes de formation professionnelle non autorisés qui contreviennent au paragraphe 8 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel.