Détails d'un refus de renouveler l'inscription

Par. 49 (1), Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (la « Loi »)

Ministère des Collèges et Universités
Division du soutien aux apprenants au niveau postsecondaire
Bureau du surintendant
Direction des collèges privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest
C.P. 977
Toronto (Ontario) M7A 1N3

25 octobre 2021

Ces détails sont publiés à la suite du retrait d'un appel du Chinese College of Canada, s/n World Chinese Medicine and Acupuncture College (WCMAAC), afin d'exiger une audience du Tribunal d'appel en matière de permis conformément au paragraphe 19 (3) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (« la Loi »).

Le 7 juin 2021, le surintendant a émis un avis de proposition visant à refuser de renouveler l'inscription du WCMAAC. Le 17 juin 2021, le WCMAAC a déposé un avis d'appel auprès du Tribunal d'appel en matière de permis. Le WCMAAC a retiré l'appel le 7 septembre 2021.

La proposition de refuser de renouveler l'inscription a donc été effectuée le 7 septembre 2021, conformément au paragraphe 19 (4) de la Loi.

Date d'entrée en vigueur initiale : 7 juin 2021 (Avis de proposition visant à refuser de renouveler l'inscription)

Rowena Yu, Director
The Chinese College of Canada
o/a World Chinese Medicine and Acupuncture College

5183, avenue Sheppard Est
Scarborough (Ontario) M4Y 2G8

Motifs de la décision

Le surintendant a refusé de renouveler l'inscription du WCMAAC pour les raisons suivantes :

  • L'inscrit n'a pas respecté l'alinéa 18 (2) d) de la Loi.

    Le paragraphe 18 (2) de la Loi prévoit que le surintendant peut refuser de renouveler l'inscription d'un collège privé d'enseignement professionnel si l'inscrit a enfreint une condition d'inscription ou si l'inscrit a déclaré n'avoir pas inscrit d'étudiant dans l'un des programmes de formation professionnelle de l'école depuis au moins deux années successives.
  • En août 2020, l'inscrit a présenté une demande de renouvellement d'inscription. L'annexe 3 vérifiée : Inscription des étudiantes et étudiants étrangers et canadiens pour 2019 a indiqué « aucun étudiant » inscrit à un programme du WCMAAC pour la quatrième année consécutive.
  • L'inscrit a également enfreint une condition de son inscription.
    • Le 18 novembre 2019, le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel a ajouté une condition à l'inscription en vertu du paragraphe 1 (3) de la Loi. La condition exigeait que l'inscrit indique le nombre d'étudiants nationaux et internationaux sur une base trimestrielle entre le 1er octobre 2019 et septembre 2020.
    • L'inscrit a omis de fournir à la Direction des CPEP des rapports trimestriels au cours de cette période.

Action du surintendant

Le 7 septembre 2021, le surintendant a présenté la proposition de refuser de renouveler l'inscription du World Chinese Medicine and Acupuncture College (WCMAAC).