Détails de l'avis de contravention
Paragraphe 49 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (la « Loi »)
Ministère des Collèges et des Universités
Division du soutien aux apprenants au
niveau postsecondaire
Direction des collèges privés
d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest, Boîte 977
Toronto (Ontario
M7A 1N3
29 juin 2021
Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d'une pénalité administrative du surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel conformément au paragraphe 39 (1) de la Loi, pour laquelle une révision n'a pas été demandée.
Date d'entrée en vigueur initiale : 7 juin 2021
Access Truck Training
1748 Bath Road
Kingston (Ontario)
K7M 4Y2
À l'attention de : Matthieu Dufour; propriétaire
Description
Paragraphe 8 (1) – Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle, de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel.
L'entreprise offrait un programme de formation professionnelle non autorisé intitulé « AZ Licence Course MELT Program ». Au moment de l'enquête, l'entreprise n'était pas un collège privé d'enseignement professionnel inscrit.
Montant initial : 1 000,00 $ par jour jusqu'à ce que l'entreprise soit conforme
Description
Paragraphe 11 (2) – Restrictions : publicité et incitation, de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel.
L'entreprise faisait la publicité du programme « AZ Licence Course (MELT) Program » non autorisé sur son site Web et son profil Facebook.
Montant initial : 1 000,00 $ par jour jusqu'à ce que l'entreprise soit conforme
Montant total : 2 000,00 $