Détails d'une ordonnance de ne pas faire

Par. 49 (2), Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (la « Loi »)

Ministère des Collèges et des Universités
Division du soutien aux apprenants au niveau postsecondaire
Bureau du Surintendant
Direction des collèges privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest, Boîte 977
Toronto (Ontario)
M7A 1N3

26 mai 2021

Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d'une ordonnance d'observation à l'encontre d'un collège privé d'enseignement professionnel inscrit par le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel conformément au paragraphe 46 (1) de la Loi.

Date d'entrée en vigueur initiale : 30 avril 2021

Caribbean Flying Club Inc.
Christian Seheult
Larry La Guerre
5801-10 York St
Toronto ON
M5J 0E1

Infractions

Le surintendant a ordonné à Caribbean Flying Club Inc. de cesser :

A. d'offrir ou de dispenser des programmes de formation professionnelle, alors que l'entreprise n'est pas inscrite, et les programmes non autorisés par le surintendant, ce qui est contraire au paragraphe 8 (1) de la Loi

B. de faire la publicité de la dispense de programmes de formation professionnelle, y compris le programme de licence de pilote professionnel, alors que l'entreprise n'est pas inscrite, et que les programmes ne sont pas autorisés par le surintendant, ce qui est contraire au paragraphe 11 (2) de la Loi

Mesures requises

Au 14 mai 2021, Caribbean Flying Club Inc. était tenue, à la demande du surintendant, de fournir une confirmation écrite signée par une personne ayant l'autorité de lier l'entreprise, ainsi que toutes les preuves à l'appui, confirmant qu'elle :

A. a cessé d'offrir ou de dispenser des programmes de formation professionnelle non autorisés qui contreviennent au paragraphe 8 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel

B.a cessé de faire la publicité de programmes de formation professionnelle non autorisés qui contreviennent au paragraphe 11 (2) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel