Détails de l'avis de contravention
Par. 49 (1), Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (la « Loi »)
Ministère des Collèges et des Universités
Division du soutien aux apprenants au niveau postsecondaire
Bureau du Surintendant
Direction des collèges privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest, Boîte 977
Toronto (Ontario)
M7A 1N3
5 juillet 2021
Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d'une pénalité administrative du surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel conformément au paragraphe 39 (1) de la Loi, pour laquelle une révision n'a pas été demandée.
Date d'entrée en vigueur initiale : 11 juin 2021
Pragra Incorporated, s/n Pragra
125 Topflight Drive, bureau 202
Mississauga (Ontario)
L5S 1Y1
Description :
Par. 8 (1) – Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle, de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel :
Le surintendant croit que l'entreprise, bien qu'elle ne soit pas un collège privé d'enseignement professionnel inscrit, offre un programme de formation professionnelle non autorisé.
L'entreprise offre des programmes, notamment « Java Full Stack Developer » (développeur généraliste Java) et « Certified Solution Architect » (architecte de solutions certifiées d'AWS), qui répondent aux critères en matière de programme de formation professionnelle de la Loi. L'offre ou la prestation de ces programmes de formation professionnelle alors qu'ils ne sont pas autorisés par le surintendant et que l'entreprise n'est pas inscrite en tant que collège privé d'enseignement professionnel contrevient au paragraphe 8 (1) de la Loi.
Montant initial : 1 000 $ par jour
Infraction pendant 5 jours
Total : 5 000 $
Description :
Paragraphe 11 (2) – Restrictions : publicité et incitation, de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel :
Le surintendant croit que l'entreprise, bien qu'elle ne soit pas un collège privé d'enseignement professionnel inscrit, fait la promotion d'un programme de formation professionnelle non autorisé.
L'entreprise fait la promotion de programmes, notamment « Java Full Stack Developer » (développeur généraliste Java) et « AWS Certified Solution Architect » (architecte de solutions certifiées d'AWS), qui répondent aux critères en matière de programme de formation professionnelle de la Loi. La promotion de ces programmes de formation professionnelle alors qu'ils ne sont pas autorisés par le surintendant et que l'entreprise n'est pas inscrite en tant que collège privé d'enseignement professionnel contrevient au paragraphe 11 (2) de la Loi.
Montant initial : 1 000 $ par jour
Infraction pendant 5 jours
Total : 5 000 $
Total : 10 000 $