Détails d'une ordonnance de ne pas faire

Par. 49 (2), Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel (la « Loi »)

Ministère des Collèges et des Universités
Division du soutien aux apprenants au niveau postsecondaire
Bureau du Surintendant
Direction des collèges privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest, Boîte 977
Toronto (Ontario)
M7A 1N3

16 juin 2021

Ces détails ont été publiés à la suite de la délivrance d'une ordonnance de ne pas faire à l'encontre d'un collège privé d'enseignement professionnel inscrit par le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel conformément au paragraphe 46 (1) de la Loi.

Date d'entrée en vigueur initiale : 11 juin 2021

Pragra Incorporated, s/n Pragra
125 Topflight Drive, bureau 202
Mississauga (Ontario)
L5S 1Y1

Infractions

Le surintendant a ordonné à Pragra Incorporated, qui exerce ses activités sous le nom de Pragra (« Pragra »), de :

A. cesser d'offrir des programmes de formation professionnelle non autorisés qui contreviennent au paragraphe 8 (1) de la Loi

B. cesser de fournir des programmes de formation professionnelle non autorisés qui contreviennent au paragraphe 8 (1) de la Loi

C. cesser de faire la promotion de programmes de formation professionnelle non autorisés qui contreviennent au paragraphe 11 (2) de la Loi

D. cesser de percevoir les frais liés à la prestation de tout programme de formation professionnelle non autorisé qui contrevient au paragraphe 9 (1) de la Loi

Mesures requises

Au plus tard le 25 juin 2021, Pragra est tenue de fournir, à la demande du surintendant, une confirmation écrite signée par une personne ayant le pouvoir de lier l'entreprise, ainsi que toutes les preuves à l'appui, confirmant qu'elle :

A. a supprimé et cessé toute promotion de programmes qui répondent aux critères en matière de programme de formation professionnelle de la Loi, y compris la promotion des programmes de l'entreprise sur des sites Web tiers

B. a cessé d'offrir ou de fournir des programmes qui répondent aux critères en matière de programme de formation professionnelle de la Loi

C. a cessé de percevoir les frais liés à tout programme qui répond aux critères en matière de programme de formation professionnelle de la Loi

D. ne retient actuellement aucuns frais de scolarité prépayés non acquis qui ont été versés dans le cadre d'un programme qui répond aux critères en matière de programme de formation professionnelle de la Loi

E. fournit, pour chaque programme offert ou annoncé par l'entreprise à la date de l'ordonnance, les renseignements suivants :

  1. le nom du programme
  2. le coût total du programme, y compris les options de modalités de paiement
  3. la durée totale du programme, y compris les cours donnés par un instructeur, l'autoformation et les devoirs
  4. tout matériel promotionnel préparé pour le programme